Qu'est-ce qu'un compromis ?
Un compromis est un contrat de vente sous seing privé dans lequel sont officiellement consignés les accords conclus entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier. Il s'agit notamment du prix de vente, des conditions de la vente et de la date à laquelle l'acte notarié sera signé.
Bien que le compromis soit souvent décrit comme un « accord de vente provisoire », il est juridiquement contraignant dès que l'acheteur et le vendeur l'ont signé. La vente est alors en principe conclue, à condition que les éventuelles conditions suspensives soient remplies.
Une fois le compromis signé, l'acte notarié est préparé. Cet acte est généralement passé chez le notaire dans un délai de quelques mois. La vente est alors officiellement consignée dans un acte notarié lors de la passation de celui-ci.
Tu as encore une question ?
N'hésitez pas à nous les faire parvenir, nous y répondrons avec plaisir
Merci pour votre message.
Nous vous contacterons dès que possible.