Que signifie la passation d'un acte ?
La signature d'un acte notarié marque le moment officiel où celui-ci est signé. Dans le cadre de la vente d'un logement, il s'agit de l'acte de vente. Le notaire lit l'acte à haute voix, explique les dispositions les plus importantes et vérifie que toutes les parties concernées sont d'accord. Ensuite, l'acheteur, le vendeur et le notaire signent l'acte.
La vente est officiellement conclue dès la signature de l'acte. À partir de ce moment, l'acheteur devient légalement propriétaire du bien immobilier, selon les conditions stipulées dans l'acte. Le notaire se charge ensuite des démarches administratives et juridiques nécessaires, telles que le transfert de propriété.
La passation de l'acte a généralement lieu après la signature du contrat de vente sous seing privé (le compromis) et une fois que toutes les conditions et vérifications nécessaires ont été remplies.
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