Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une condition suspensive est une condition que l'on peut associer à un contrat de vente ou à une offre. La vente ne devient définitive que lorsque cette condition est remplie.
Un exemple courant est celui d'une condition suspensive pour l'obtention d'un prêt hypothécaire. Vous pouvez par exemple convenir que l'achat ne sera effectif que si vous obtenez, avant une date donnée, un prêt d'un montant convenu.
Si la condition n'est pas remplie dans le délai convenu, le contrat de vente peut être résilié sans autre conséquence, selon les modalités qui y sont prévues.
Il est important qu’une condition suspensive soit définie de manière claire et précise dans l’offre ou le contrat de vente. En cas de doute, renseignez-vous bien auprès de votre notaire à ce sujet.
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