À partir de 2021, réduction des droits d'enregistrement pour la démolition et la reconstruction

Réduction des droits d'enregistrement pour la démolition et la reconstruction

Toute personne qui achète une maison, un appartement ou un terrain à bâtir doit s'acquitter de droits de mutation. Le taux de base des droits de mutation ou des droits d'enregistrement s'élève à 10 %. Pour ceux qui achètent une maison ou un appartement afin d'y résider eux-mêmes et qui ne possèdent aucun autre bien immobilier, le taux applicable est de 6 %.

Depuis la suppression du « woonbonus » le 1er janvier 2020, la réglementation relative aux droits de mutation a été modifiée. Ainsi, un taux réduit de 6 % à 5 % s'applique si l'acheteur procède à une rénovation énergétique en profondeur du logement. Les droits d'enregistrement réduits ne s'appliquaient pas encore à la démolition et à la reconstruction d'un logement. Mais cela va désormais changer. À partir du 1er janvier 2021, le gouvernement flamand étendra ce taux réduit à la démolition et à la reconstruction de logements. Il souhaite encourager cette pratique car, dans la plupart des cas, l'acheteur peut ainsi réaliser un gain environnemental plus important qu'avec une simple rénovation. Le taux réduit s'appliquera donc également à une reconstruction partielle.

Modification du délai de domiciliation

L'une des conditions pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat d'une maison familiale est que l'acheteur y établisse effectivement son domicile dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter de la date de l'acte authentique. Le gouvernement flamand a estimé que ce délai de deux ans était trop court. Si l'acheteur souhaite effectuer des travaux de rénovation, il doit en demander un permis. Si les travaux prennent du retard, le délai de deux ans risque d'être dépassé. Et cela avait de graves conséquences. L'acheteur était alors redevable du droit de vente normal de 10 %, majoré d'une pénalité de 20 %. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de porter le délai de 2 à 3 ans, avec effet au 1er juin 2020.

Délai de domiciliation pour les monuments classés

Lors de l'achat d'une résidence principale classée monument historique, vous ne devez payer que 1 % de droits d'enregistrement sur le prix d'achat, à condition que des travaux de rénovation et d'investissement suffisants soient effectués dans le bien. L'acheteur dispose de 5 ans pour réaliser ces travaux, mais était tenu d'y établir son domicile dans les deux ans. Ce délai est désormais porté à 5 ans, afin que l'acheteur dispose d'autant de temps pour s'y établir que durent les travaux de rénovation.

Ces modifications doivent encore être approuvées définitivement, mais elles sont pour l'instant proposées telles quelles. Si des changements devaient intervenir, nous te tiendrons au courant !