Frais d'enregistrement immobilier : quels changements en 2022 ?
Qu'est-ce que les droits d'enregistrement immobiliers ?
Lorsque vous achetez un logement, vous devez payer, en plus du prix d'achat, les droits d'enregistrement. Il s'agit d'une taxe perçue par l'administration fiscale pour l'enregistrement de l'acte de vente du logement. Vous payez les droits d'enregistrement de votre logement au notaire, qui transfère ensuite le montant au fisc. Ce système fonctionne ainsi depuis des années, mais il va changer. Les droits d'enregistrement 2022 seront très différents, car le gouvernement flamand souhaite faciliter l'achat d'un premier logement.
La situation auparavant
Le montant des droits d'enregistrement que vous payiez avant 2022 dépendait de votre situation. Une distinction est faite entre les personnes qui achètent une maison individuelle et celles qui achètent un logement dans l'intention de le rénover en profondeur sur le plan énergétique ou de le démolir pour le reconstruire. Voici les anciens droits d'enregistrement applicables aux logements :
Première résidence principale : droits d'enregistrement de 6 %
Rénovation énergétique en profondeur ou démolition et reconstruction : droits d'enregistrement de 5 %
Réduction des droits
Le paiement des droits d'enregistrement pour son logement n'est pas à la portée de tous les acheteurs. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place une réduction des droits d'enregistrement. Ce dispositif permet aux personnes de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles achètent ce qu'on appelle un logement modeste. Il s'agit de logements dont la valeur ne dépasse pas 200 000 € ou 220 000 € dans les villes-centres et les communes de la périphérie flamande. Pour les maisons familiales de cette valeur d'achat, vous bénéficiez d'une réduction de 5 600 € sur les droits d'enregistrement de la maison. En cas de rénovation énergétique ou de démolition et reconstruction, la réduction s'élève à 4 800 €.
Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2022
À partir de janvier 2022, des droits d'enregistrement réduits s'appliqueront aux acheteurs qui acquièrent leur première résidence. Une distinction continuera d'être faite entre les tarifs applicables aux logements familiaux et ceux applicables aux logements faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique en profondeur ou d'une démolition suivie d'une reconstruction. Les nouveaux droits d'enregistrement pour les logements sont les suivants :
Première résidence principale : droits d'enregistrement de 3 %
Rénovation énergétique en profondeur ou démolition et reconstruction : droits d'enregistrement de 1 %
Nouvelles règles relatives à la réduction des droits
Les règles relatives à la réduction des droits de mutation vont également changer en 2022. Davantage de logements seront éligibles à cette réduction, car le seuil sera relevé à une valeur maximale de 220 000 € pour les logements situés en dehors des grandes villes, et à 240 000 € pour ceux situés dans les grandes villes et les communes de la périphérie flamande. Le montant de la réduction des droits de mutation accordée sera toutefois revu à la baisse. Pour une maison familiale, vous bénéficierez d'une réduction des droits de 2 800 € et, en cas de rénovation énergétique majeure ou de démolition et reconstruction, vous bénéficierez d'une réduction des droits de 960 €.
Évolution des règles relatives à la transférabilité des droits d'enregistrement
La transférabilité des droits d'enregistrement signifie que vous pouvez déduire les droits d'enregistrement de votre ancien logement des droits d'enregistrement de votre nouveau logement. Ce dispositif va progressivement disparaître et ne sera plus applicable à partir de janvier 2024. Vous pouvez encore bénéficier de ce dispositif pendant la période transitoire, mais à des conditions particulières. Si vous choisissez d'appliquer le nouveau taux (3 % ou 1 %) pour les droits d'enregistrement immobiliers, la transférabilité des droits d'enregistrement ne s'applique plus. Souhaitez-vous tout de même bénéficier de la transférabilité des droits d'enregistrement ? Dans ce cas, vous pouvez choisir d'opter pour l'ancien taux (6 % ou 5 %) applicable aux droits d'enregistrement sur les logements.
Il y a toutefois deux problèmes :
L'acte de vente de la première résidence principale doit avoir été établi avant le 1er janvier 2022.
L'acte de vente du nouveau logement doit être établi au plus tard le 31 décembre 2023.
Qu'en est-il d'une résidence secondaire ou d'une troisième résidence ?
Les règles relatives aux droits d'enregistrement de votre logement ont été modifiées afin de rendre l'achat d'une première résidence principale plus attractif. Parallèlement, les acheteurs qui acquièrent une résidence secondaire ou tertiaire devront payer davantage d'impôts. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre les inégalités sur le marché immobilier. Le taux des droits d'enregistrement pour votre logement a toujours été plus élevé pour une résidence secondaire. Vous payiez ainsi 10 % en plus du prix d'achat. Ce pourcentage sera porté à 12 % en 2022. Une exception s'applique à l'achat de terres agricoles ou de zones naturelles. Pour ces parcelles, le taux de 10 % est maintenu.
Quand les nouveaux tarifs entreront-ils en vigueur ?
La législation relative aux nouveaux droits d'enregistrement immobiliers entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le taux applicable dépend de la date du contrat de vente et de celle de l'acte notarié.
Pour votre première résidence principale, c'est l'acte notarié qui fait foi. Si vous avez signé le contrat de vente en 2021, mais que l'acte notarié n'a été établi qu'en 2022, vous pouvez alors bénéficier des droits d'enregistrement réduits pour les logements et ne payez que 3 % ou 1 % de taxes.
Pour une résidence secondaire, c'est le contrat de vente qui fait foi. Ainsi, pour un contrat de vente datant de 2021, vous bénéficiez du taux réduit de 10 %, même si l'acte notarié n'est signé qu'en 2022.
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