Vous souhaitez louer votre logement en 2020 ? Voici ce qu'il faut savoir

Avant toute chose, vous devez commencer par mettre le logement en état, afin qu'il soit prêt à être mis sur le marché immobilier en vue d'une location. Cela signifie que le logement doit être aménagé pour offrir tout le confort nécessaire. C'est surtout en matière d'énergie que des exigences doivent désormais être respectées de toute urgence. D'ici 2020, il ne sera plus possible de louer un logement dont le toit n'est pas isolé. Le double vitrage deviendra également obligatoire.

• À compter du 1er janvier 2020, une isolation insuffisante du toit entraînera automatiquement l'attribution de 15 points de pénalité, ce qui pourrait conduire à ce que votre logement soit déclaré non conforme lors d'un contrôle.

• Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 inclus, trois points de pénalité seront attribués pour une fenêtre à simple vitrage et neuf points de pénalité pour plusieurs fenêtres à simple vitrage.

• À partir de 2023, l'absence de double vitrage suffira à faire déclarer votre logement impropre à l'habitation.

Détecteurs de fumée

Depuis le début de l'année, tous les logements locatifs doivent être équipés de détecteurs de fumée. En tant que bailleur, vous devez prendre en charge les frais d'achat et d'installation du détecteur de fumée. Le locataire est responsable de l'entretien et des frais de remplacement à l'issue de la durée de vie de la pile indiquée par le fabricant.

Certificat de conformité

Il va de soi que le logement doit respecter les normes de qualité requises. Certaines communes exigent la délivrance d'un certificat de conformité. Même en l'absence d'obligation, vous pouvez présenter un tel certificat au locataire afin de démontrer que votre logement répond aux exigences minimales en matière de sécurité et de qualité.

EPC

Pour prouver que votre logement est économe en énergie, vous devez disposer d'un certificat de performance énergétique (CPE). Ce certificat indique la note énergétique du logement et a donc un caractère purement informatif. Il n'y a pas de note minimale à atteindre. Il est toutefois obligatoire de mentionner cette note dans les annonces de vente de logement. Si vous êtes encore en possession d'un EPC valide (datant d'avant le 1er janvier 2019), vous n'êtes pas tenu de faire établir un nouvel EPC lorsque vous mettez votre logement en vente ou en location. Le nouveau certificat de performance énergétique peut toutefois s'avérer intéressant si vous avez entre-temps fait réaliser des travaux de rénovation.

Carte de logement

Bientôt, toutes les informations nécessaires seront également regroupées dans le « passeport immobilier », un passeport numérique que les propriétaires pourront partager avec leurs locataires. L'objectif est de permettre au propriétaire de compléter lui-même son passeport immobilier en y ajoutant des certificats, des plans et les travaux réalisés.

Tenez compte de la nouvelle loi sur les baux

Depuis le début de l'année, toute personne qui loue ou met en location un logement est soumise aux dispositions du décret flamand sur la location immobilière. La loi fédérale sur les baux s'applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Nouvelles règles pour les bailleurs :

• Une caution correspondant à trois mois de loyer au maximum peut être demandée.

• En matière de résiliation : le propriétaire ne pourrait pas résilier prématurément un contrat de location de courte durée. Pour un contrat de neuf ans, le délai de préavis est de trois mois pour le locataire, auquel s'ajoute une indemnité de 3, 2 ou 1 mois. En tant que propriétaire, vous pouvez également résilier un contrat de 9 ans à tout moment si vous souhaitez y habiter vous-même, mais cela n'est pas possible au cours des trois premières années.

• Le propriétaire ne pourrait toutefois pas résilier prématurément un bail à court terme. Dans le cas d'un bail de neuf ans, le préavis est de trois mois pour le locataire, auquel s'ajoute une indemnité correspondant à 3, 2 ou 1 mois de loyer. En tant que propriétaire, vous pouvez également résilier un bail de 9 ans à tout moment si vous souhaitez y habiter vous-même, mais cela n'est pas possible au cours des trois premières années.

• L'enregistrement du contrat de location est obligatoire. Si cela n'est pas fait dans les deux mois suivant la signature, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité ni préavis. En vertu de la nouvelle législation, le locataire ne pourrait toutefois pas cesser de payer sans motif valable.