La TVA sur la démolition et la reconstruction passe de 21 % à 6 %

Extension d'une mesure existante

Vous achetez un logement que vous souhaitez démolir entièrement pour le reconstruire ensuite ? Vous pouvez alors bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % au lieu des 21 % habituels. Cela était déjà possible dans 32 villes-centres, mais depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier de cette mesure partout. Les conditions pour les villes qui ne font pas partie des 32 villes-centres ont toutefois été quelque peu affinées. Pour les parcelles situées dans l'une des 32 villes-centres, les conditions sont moins strictes et l'ancienne réglementation reste d'application.

Autre nouveauté : le tarif préférentiel ne s'applique pas uniquement aux promoteurs du projet de démolition et de reconstruction. Les propriétaires qui « rejoignent » un projet ultérieurement (par exemple dans le cadre de projets de cohabitation ou ceux qui achètent par l'intermédiaire d'un promoteur immobilier) en bénéficient également. Le nouveau régime est une mesure temporaire qui s'applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus.

Conditions générales

• Tout le monde ne peut pas bénéficier automatiquement du taux réduit de TVA. Certaines conditions s'y appliquent :

• Il doit s'agir de la démolition d'un bâtiment, qu'il s'agisse ou non d'une habitation, et de la reconstruction d'une habitation.

• La démolition et la reconstruction doivent être réalisées par la même personne. Il peut s'agir d'un particulier, mais aussi d'un promoteur immobilier. La démolition doit être de grande envergure et concerner l'ensemble du bâtiment.

• La maison reconstruite doit se trouver sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment démoli.

• Il doit s'agir de votre seule résidence. Vous devez remplir cette condition pendant au moins cinq ans, sinon vous devrez rembourser une partie de l'avantage dont vous avez bénéficié.

• Vous devez établir sans délai votre domicile dans le logement reconstruit.

• La surface habitable totale du logement reconstruit ne doit pas dépasser 200 m² (même s'il s'agit d'un appartement).

Les personnes qui souhaitent vendre aujourd'hui leur seule et unique résidence et qui décident d'acheter un autre logement peuvent-elles également bénéficier de la réduction de la TVA ?

Aux fins de l'application de la notion de « résidence principale », il n'est pas tenu compte :

• d'autres biens immobiliers dont il est, à la suite d'un héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier ;

• un autre logement qu'il occupe à titre de résidence principale, où il a établi son domicile, et qui a été vendu au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la première occupation ou de la première prise de possession du nouveau logement.

Exemple : vous emménagez dans votre nouveau logement (après la démolition du bâtiment d'origine situé sur ce terrain) en mai 2021. Vous devez alors vendre votre ancien logement au plus tard le 31 décembre 2022

Les conjoints ou les partenaires vivant en concubinage légal sont considérés comme une seule et même entité pour déterminer s'il s'agit de la résidence principale. Ainsi, si l'un d'entre vous est déjà propriétaire d'un logement dans cette situation, vous êtes tous deux soumis au taux de TVA de 21 % (sauf s'il s'agit d'une des exceptions décrites ci-dessus).

À quels travaux le tarif réduit ne s'applique-t-il pas ?

Le taux réduit de TVA ne s'applique qu'aux travaux concernant le logement proprement dit. Ainsi, l'installation d'une véranda ou d'un abri de jardin, l'aménagement d'un jardin, la construction d'une piscine ou la pose d'une clôture sont toujours soumises au taux normal de 21 %.

Connais-tu ton budget ?

Il est essentiel de savoir combien d'impôts vous devrez payer lors de l'achat de votre logement. Les taxes constituent en effet le poste de dépense le plus important de votre achat. Pour avoir une vision claire de vos coûts, vous devez également connaître les taux d'imposition. Devez-vous payer des droits d'enregistrement ou la TVA ? Avez-vous droit à un taux d'imposition préférentiel ? Votre notaire peut examiner votre dossier et vérifier si vous remplissez les conditions requises. Il peut en outre vous informer sur les taxes liées à votre achat et leurs conséquences sur le budget total.