La TVA à 6 % sur les travaux de construction destinés à la location est en vigueur depuis le 1er juin

Dans le cadre de l'accord budgétaire fédéral pour 2024, une modification mineure mais importante a été annoncée : le régime de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction a été modifié. Les projets de construction destinés à la location (Built-to-let) peuvent désormais à nouveau bénéficier d'un taux de TVA de 6 %. Une évolution intéressante pour le secteur immobilier !

Depuis l'avant-dernière modification législative, le taux réduit ne s'appliquait qu'aux projets de démolition et de reconstruction dans le cadre desquels des particuliers font construire leur propre logement et/ou des personnes morales font construire des logements destinés à être loués à long terme dans le cadre de la politique de logement social. Le secteur immobilier était loin d'être satisfait de cette situation et a notamment avancé l'argument selon lequel cela favoriserait la dégradation des centres-villes en particulier.

Le ministre des Finances, M. Van Peteghem, a clairement entendu l'appel du secteur immobilier. Il a annoncé qu'il allait ainsi étendre à nouveau le régime du taux réduit de TVA de 6 % aux projets de démolition et de reconstruction concernant des logements destinés à la location à des personnes physiques. 

L'adoption de cette modification législative s'est déroulée à un rythme effréné. Fin avril, la Chambre a donné son feu vert, mais il fallait encore attendre la publication au Moniteur belge. Cela a suscité une certaine tension et beaucoup d'attente au sein du secteur. Puis, le 29 mai, la loi a enfin été publiée. La réglementation est ainsi entrée en vigueur dès le 1er juin 2024, plus tôt que beaucoup ne l'avaient prévu.

En quoi consiste exactement cette modification ? Soyons clairs : si un maître d'ouvrage démolit et reconstruit un logement en vue de le louer, il peut désormais bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 %. Il y a toutefois une condition importante : le logement reconstruit doit être loué comme résidence principale pendant au moins 15 ans. Cette obligation à long terme est essentielle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ? Si vous prévoyez un projet de construction qui remplit les conditions requises, vous pouvez désormais bénéficier de ce régime fiscal avantageux en matière de TVA. Cela offre non seulement des avantages financiers, mais stimule également la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui peut avoir un effet positif sur le marché locatif.

Cette modification du régime de TVA constitue une avancée pour le secteur immobilier et offre des opportunités intéressantes aux maîtres d'ouvrage et aux investisseurs. Compte tenu de la rapidité avec laquelle elle a été approuvée et est entrée en vigueur, c'est le moment idéal pour planifier vos projets et profiter du taux de TVA de 6 %. Alors, qu'attendez-vous ?