Qu’est-ce qu’un certificat de conformité et comment le demander ?

Un certificat de conformité est un document officiel qui confirme que votre logement locatif respecte les normes de qualité requises. Ce certificat assure au locataire que votre logement est conforme en matière de sécurité, de santé et de qualité. Un logement ou un appartement avec un certificat de conformité peut présenter certains défauts de catégorie I (= des petits défauts qui affectent négativement les conditions de vie des occupants ou qui pourraient potentiellement évoluer en défauts graves). Un logement avec de petits défauts n’est ni impropre à la location ni inhabitable, et peut donc être loué. Toutes les communes n’exigent pas ce certificat, vérifiez donc bien la réglementation applicable dans votre commune avant de louer.

Où demander ce certificat ?
Vous devez faire la demande auprès de la commune ou de la ville où se situe votre bien locatif. Un contrôleur immobilier établira un rapport technique, après quoi le bourgmestre prendra une décision dans un délai de 60 jours au plus tard. Si aucune décision n’est prise ou si vous ne recevez pas de certificat, vous pouvez déposer une nouvelle demande dans un délai de 30 jours auprès du département Qualité du Logement du gouvernement flamand.