Qu'est-ce qu'un certificat de conformité et comment le demander ?

Un certificat de conformité est un document officiel qui atteste que votre logement locatif répond aux normes de qualité requises. Il assure au locataire que votre logement est conforme en termes de sécurité, de santé et de qualité. Dans un logement ou un appartement avec un certificat de conformité, il peut y avoir quelques défauts de catégorie I (= de petits défauts qui ont un impact négatif sur les conditions de vie des occupants ou qui peuvent éventuellement se transformer en défauts graves). Un logement avec de petits défauts n'est ni inadapté ni inhabitable et peut être loué. Toutes les communes n'exigent pas un certificat de conformité, il est donc important de vérifier les règles applicables dans votre commune avant de louer.

Où demander ce certificat ? | Vous devez faire une demande auprès de la commune ou de la ville où se trouve votre bien locatif. Un contrôleur du logement établit un rapport technique, puis le bourgmestre prend une décision à ce sujet dans un délai maximum de 60 jours. Si aucune décision n'est prise ou si vous ne recevez pas de certificat de conformité, vous pouvez faire une nouvelle demande dans un délai de 30 jours auprès du département de la qualité du logement du gouvernement flamand.